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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | December 2017
Provisions in some "red" states to require super-majority votes by state legislatures before taxes can be increased are serving as an impediment to imposing taxes on wind farms.
Wyoming imposes a tax of $1 a megawatt hour on electricity generated from wind.
State Senator Cale Case (R) has been trying to increase the tax to $5 a megawatt hour. Case failed in an effort to advance his proposal in the Joint Revenue Committee in December. He plans to try again next year, but acknowledged the difficulty getting the proposal through the legislature, which requires a two-thirds vote to increase taxes. Case said he is looking at a ballot initiative as an alternate route.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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